Suisse lois fédérale

De AgroFly.ch
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Les drones sont des appareils volants télécommandés, en général de petite envergure et assimilés sur le plan juridique aux modèles réduits volants. Aucune autorisation n'est nécessaire pour les modèles dont le poids est égal ou inférieur à 30 kg. Le « pilote » doit toutefois maintenir un contact visuel permanent avec le drone. Il n'est pas non plus permis de faire circuler un tel engin au-dessus d'un rassemblement de personnes. Les conditions d'utilisation des drones d'un poids égal ou inférieur à 30 kg figurent dans l‘ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales.


Je pilote prudemment, car

Je suis au fait de la législation et je m’y tiens

Le texte déterminant pour la Suisse est l’ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales OACS ; RS 748.941. Les drones, comme les modèles réduits d’aéronefs, font partie des aéronefs sans occupants. La loi sur la protection des données réglemente les aspects liés à la protection de la sphère privée. À cela s’ajoutent les interdictions de faire voler des drones dans certaines réserves naturelles et des restrictions locales. .

Je maîtrise mon drone

Le pilotage des drones est entièrement automatisé. Suis-je toutefois en mesure de reprendre en main mon drone en cas de panne du système automatique ? Ai-je conscience que les basses températures et la force du vent peuvent influencer le comportement de mon drone en vol ? Est-ce que je fais un rapide contrôle de mon drone, notamment des rotors, avant de le mettre en marche ?

Je respecte la sphère privée d’autrui

Les pilotes de drones sont tenus de respecter la loi sur la protection des données t les dispositions du code civil en matière de protection de la sphère privée. Je ne fais donc jamais voler mon drone à basse altitude au-dessus d’un terrain privé ou de lieux publics où se tiennent des personnes.

Je ne représente aucun danger ni pour les personnes, ni pour les animaux

Les rotors, même ceux de drones de petite taille, peuvent infliger de graves blessures. Les personnes au sol peuvent être blessées par la chute d’un drone. Les animaux peuvent rapidement avoir une réaction de panique en présence d’un drone, ce qui peut entraîner indirectement des dommages: il est conseillé de faire preuve de respect en volant avec un drone.

J’évite les réserves naturelles

Les drones sont bannis des districts francs et des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale. Ces zones figurent en jaune sur la carte de l’OFAC des zones interdites aux drones.

Je me renseigne sur les éventuelles restrictions de vol auprès des autorités locales

Le canton de Genève, par exemple, a introduit des restrictions supplémentaires pour les drones. Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation. Des restrictions s’appliquent également à l’occasion de grandes manifestations telles que le WEF à Davos ou lors de conférences internationales.

Je m’écarte à temps en présence d’autres aéronefs

Le principe « see and avoid » s’applique aussi aux aéronefs sans occupants. Le pilote d’un aéronef traditionnel n’a pratiquement aucune chance de repérer à temps un drone. Je veille par conséquent à tenir mon drone à bonne distance des autres aéronefs et à m’écarter à temps.

Je bénéficie d’une couverture d’assurance suffisante

Dès que le poids de mon drone excède 500 g, je dois conclure une assurance responsabilité civile de 1 million de francs au moins. Pour les drones plus légers, il vaut cependant la peine de se renseigner avant tout vol sur la couverture d’assurance applicable.

Sans autorisation, je n’ai pas le droit d’utiliser mon drone

À moins de 5 km d’un aérodrome ou d’un héliport

L’autorisation du chef de place est requise pour pouvoir faire voler son drone de poids supérieur à 0,5 kg à moins de 5 km d’un aérodrome ou d’un héliport. Dans le cas des aéroports de grande importance, l’autorisation est délivrée par Skyguide (organisme assurant le contrôle aérien). Les zones concernées sont également reportées sur la carte pour drones de l’OFAC.

À plus de 150 m au-dessus du sol à l’intérieur d’une zone de contrôle

Les aéroports et aérodromes contrôlés par le service de la navigation aérienne possèdent une zone de contrôle laquelle apparaît en bleu sur la carte pour drones. La zone de contrôle sert à protéger les avions lors des phases de décollage ou d’atterrissage. Il est possible de faire circuler un drone de poids supérieur à 0,5 kg dans une zone de contrôle sans autorisation de Skyguide à condition de ne pas dépasser une hauteur de 150 m au-dessus du sol.

À proximité du lieu d’intervention des secours ou de la police

Les télépilotes qui utilisent leur drone pour prendre des images sur les lieux d’accident risquent d’empêcher les manœuvres des hélicoptères de sauvetage. De plus, les sauveteurs se sentent importunés par la présence d’un drone. Aussi, je ne fais voler mon drone sur les lieux d’intervention de la police ou des services de secours que si j’ai le feu vert du chef d’intervention !

Au-dessus ou à moins de 100 m d’un rassemblement de personnes

Plus une foule est compacte, plus le risque de voir une personne blessée en cas de chute d’un drone est important. C’est pourquoi une autorisation de l’OFAC est requise pour survoler des rassemblements de personnes si le drone pèse plus de 0,5 kg. Une procédure d’autorisation simplifiée est cependant prévue pour les mariages ou les fêtes d’entreprise.

Sans garder un contact visuel permanent avec lui

Le télépilotage par l’intermédiaire de lunettes vidéo est admis uniquement si un tiers garde en permanence un contact visuel direct avec le drone et est capable d’intervenir en cas de nécessité, comme c’est le cas pour les courses en immersion. Sinon, une autorisation de l’OFAC est requise. Sans contact direct visuel, le risque de collision avec un autre aéronef dont le pilote n’est pas en mesure de voir mon drone est trop important.

Si son poids total en vol excède 30 kg

Ces appareils à usage professionnel doivent toujours être examinés et autorisés par l’OFAC.

Carte des zone interdite Suisse]

Carte des zone interdite Suisse